Réglementation

Depuis sa transformation en société anonyme, le 22 juillet 2005, Aéroports de Paris est soumis à un cahier des charges et est régi par un contrat de régulation économique conclu avec l’État.

Le Laboratoire a pour raison sociale la satisfaction des besoins de la société Aéroports de Paris en matière de mesures et de contrôles notamment ceux touchant ses obligations : contrôles réglementaires imposés à Aéroports de Paris en tant que gestionnaire d'établissements recevant du public (ERP) pour la sécurité sanitaire, que gestionnaire d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et en tant qu'employeur pour les conditions de travail des salariés.

 

  • Document de référence Aéroports de Paris - Extraits du cahier des charges

    Le cahier des charges de la société Aéroports de Paris fixe les obligations spécifiques d’Aéroports de Paris au titre de ses missions de service public.

    Il définit notamment les relations entre Aéroports de Paris et les différents intervenants sur les plates-formes du Groupe : les passagers, le public, les transporteurs aériens, les exploitants d’aéronefs, l’État et ses établissements et services.

    À ce titre, Aéroports de Paris :

    "...

    • assure l’accès et la circulation sur les aérodromes ...
    • aménage les aéroports de telle manière que les besoins des transporteurs aériens, ... puissent être satisfaits dans des délais raisonnables. Aéroports de Paris établit les consignes d’exploitation des installations ... ;"
    • ... il doit... "fournir au prestataire de services de navigation aérienne, en complément des services aux administrations de l’État, des prestations spécifiques, selon des modalités fixées par convention ... ;
    • est en charge des inspections sur les pistes et les voies de circulation avions, des mesures de contrôle d’adhérence et de taux de glissance sur les pistes, ... ;
    • ... doit également procéder aux aménagements propres à renforcer la sécurité, qu’il s’agisse de l’éclairage ou des dispositifs de vidéosurveillance ;
    • assure, à la demande du ministre chargé de la santé, l’application de certaines réglementations sanitaires ...
    • assure l’application de la réglementation environnementale et est chargé à ce titre de la réalisation des mesures de bruit et des mesures relatives aux polluants atmosphériques, aux rejets d’eaux pluviales et d’assainissement ;

    ... ".

    Le cahier des charges donne à l’État les moyens d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise, notamment pour assurer le suivi de l’exécution du contrat de régulation économique (CRE).

    L’État exerce également un contrôle de l’usage que fait la Société des terrains et immeubles dont elle a la propriété, afin notamment de garantir la bonne exécution des missions de service public qui lui sont confiées.


Saviez-vous que ?

  • 1945

     

     Le 24 octobre une ordonnance du gouvernement provisoire de la République française créait l'établissement public autonome : "L'aéroport de Paris". Elle lui fixait comme missions d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations du transport aérien et civil ayant leur centre dans la région parisienne. Le service Laboratoire était immédiatement formé.

Voir aussi

Site Groupe ADP

Document de référence 2015